Réseau Justice Fiscal : lettre au gouvernement

Ce mercredi, les principaux ministres du gouvernement fédéral ont reçu une lettre émanant du Réseau pour la Justice Fiscale (RJF) et de
Financieel Actie Netwerk (FAN) en vue de la préparation du prochain conclave budgétaire.

Ci-dessous, vous pouvez découvrir l’intégralité de cette lettre.

Objet : négociations multilatérales entre les USA et divers Etats membres de l’Union Européenne en ce qui concerne l’échange automatique des données en matière de revenus de capitaux mobiliers, lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales.

En date du 8/2/2011, par un communiqué du Département américain du Trésor et par un communiqué des Ministres français de l’Economie, des Finances, de l’Industrie et du Budget, était porté à la connaissance des opinions publiques de ces Etats que les USA et cinq Etats européens, à savoir la France, le Royaume Uni, l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie s’inscrivaient dans une démarche intergouvernementale commune visant à étendre l’échange automatique d’informations financières entre ces Etats, ce dans le cadre de l’application du FACTA

(Foreign Tax Compliance Act), adopté par les USA, lequel introduit, dans le chef des institutions financières étrangères, des obligations de reporting directe auprès des administrations fiscales américaines.

Le canevas, encore à préciser, serait basé sur la collecte par les administrations fiscales nationales des informations nécessaires à l’application du FACTA et leur transfert par celles-ci aux administrations US compétentes, et réciproquement la collecte par l’administration américaine des informations équivalentes sur les comptes détenus aux USA par les résidents des Etats associés à la démarche multilatérale.

Cette initiative est appuyée par la Commission Européenne, laquelle, par le Memo /12/88, a pris une position favorable en la matière, invitant les autres Etats à rejoindre la démarche entamée, laquelle est convergente avec la demande adressée le 6/4/2011 aux USA par l’Union Européenne visant à établir un dialogue entre l’UE et les USA sur l’application du FACTA.

L’initiative prise est un élément déterminant pour le développement de l’échange automatique de données financières, revendication dont nos deux réseaux sont porteurs depuis de nombreuses années, et qui s’inscrit à côté de l’échange d’informations financières sur demande dans le cadre d’un ou de plusieurs dossiers précis. La Belgique a par ailleurs entrepris de modifier ses conventions préventives de la double imposition en ce qui concerne l’échange d’informations financières dans le cadre d’un ou de plusieurs dossiers précis.

Aussi, nous sommes surpris qu’aucune position officielle et publique du gouvernement belge n’existe relativement à cette initiative, qui par ailleurs a fait l’objet d’une information dans le cadre du dernier Ecofin et qui a été précédée de divers contacts de haut niveau entre fonctionnaires américains et européens tant dans le cadre de l’OCDE que dans le cadre européen.

A cet égard, dans le cadre des perspectives de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales tant au niveau national qu’international, nos deux réseaux et les organisations qu’ils représentent souhaiteraient que la Belgique et son gouvernement jouent un rôle plus actif en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales, notamment :


- En soutenant publiquement et en participant activement à l’initiative commune des USA et de cinq Etats européens.


- En développant des mécanismes légaux et réglementaires qui permettent à l’administration fiscale belge de jouer un rôle plus actif dans la lutte contre la fraude fiscale des particuliers consistant en la domiciliation des sommes sur des comptes bancaires localisés à l’étranger.

a) Tout d’abord en ce qui concerne la déclaration effective et complète des comptesdétenus par des résidents belges dans un Etat étranger.

En effet, actuellement, l’on doit seulement déclarer dans la déclaration fiscale à l’IPP que l’on a un (ou plusieurs) compte(s) bancaire(s) à l’étranger sans devoir déclarer le numéro du ou des comptes étrangers concernés.

La déclaration gouvernementale prévoit que la déclaration des comptes bancaires détenus par des Belges à l’étranger sera centralisée auprès de la Banque Nationale de Belgique, ce qui suppose selon notre compréhension, que les numéros de compte devront être déclarés (ainsi que les informations nécessaires telles l’institution de détention, le pays, l’identité sous laquelle le compte est détenu) et pas uniquement le fait que l’on détient un compte bancaire à l’étranger.

En ce qui concerne les structures offshores (trusts, fiducies, ....) de droit étranger :

- un mécanisme général d’enregistrement des offshores sera mis en place auprès de l’administration belge, lorsqu’une telle offshore détient des actifs mobiliers (notamment des comptes bancaires ouverts auprès de banques actives en Belgique) ou immobiliers en Belgique, OU/ET lorsqu’une telle offshore verse des revenus de nature mobilière à un bénéficiaire résident belge ;

- outre l’identité de l’offshore et du gestionnaire de celle-ci, ce mécanisme impliquera l’identification tant du constituant que des bénéficiaires du patrimoine cantonné dans la structure offshore et des revenus de celui-ci ;

- à défaut d’enregistrement, le statut de non résident sera refusé aux offshores non enregistrées et un taux de précompte mobilier double sera appliqué sur les intérêts et dividendes de source belge leur versés.

b) Ensuite en prévoyant une mesure d’identification des transferts des particuliers vers des comptes étrangers détenus notamment dans un paradis fiscal, telle la mesure existant en France. L’administration fiscale française peut interroger les banques actives en France, de droit français ou de droit étranger, et leur demander de fournir les versements effectués au départ d’un compte ouvert auprès d’une institution active en France à destination d’institutions financières actives dans un pays étranger, qu’il s’agisse ou non d’un paradis fiscal.

L’administration fiscale française vient d’utiliser ce dispositif en collectant les informations pertinentes pour les versements annuels supérieurs à 10000 euros effectués par des particuliers vers divers Etats. D’après le bilan dressé par les ministères compétents, les informations recueillies sont pertinentes et permettront d’ouvrir plusieurs milliers de dossiers, ce qui sera source de recettes supplémentaires.

Une telle mesure, si l’Administration fiscale belge en disposait, ne manquerait pas d’assurer un rendement important, utile dans le contexte budgétaire actuel.

Elle consisterait également, par le pouvoir d’investigation supplémentaire dont elle doterait l’administration fiscale, à rétablir une égalité d’investigation entre petits patrimoines, lesquels restent domiciliés en Belgique, et patrimoines plus importants, lesquels peuvent se délocaliser facilement à l’étranger et qui, vu l’absence de pouvoirs d’investigation existant actuellement pour identifier ces mouvements de délocalisation, peuvent ainsi échapper à toute contribution fiscale.

c) Enfin, il faut prévoir une mesure pénalisant les transferts de sommes d’un compte belge vers un compte étranger non déclaré ou la réception de sommes provenant d’un compte étranger non déclaré vers un compte belge. Cette mesure existe également en France et vient d’être renforcée par les projets de loi adoptés par le Parlement français : les montants versés ou reçus dans ces circonstances sont considérés comme des revenus professionnels non déclarés et imposés comme tels.


Une telle mesure, si l’administration fiscale belge en disposait, ne manquerait pas de décourager les délocalisations sur des comptes bancaires situés à l’étranger, de revenus non déclarés tant en ce qui concerne la TVA et l’impôt sur les revenus qu’en ce qui concerne les lois sociales. Elle constituerait également un incitant à la déclaration des comptes détenus à l’étranger.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, Mesdames, Messieurs, l’assurance de notre considération.


Pour le F.A.N.
Eric GOEMAN

Pour le R.J.F.
Daniel PUISSANT