à l’attention de Madame la Ministre LAANAN, Ministre de la Jeunesse, Mesdames et Messieurs membres du gouvernement de la Communauté Française, Mesdames et Messieurs les parlementaires de la Communauté Française.
A l’heure où les premières esquisses du budget 2006 se dessinent, nous tenons à attirer publiquement votre attention. Après avoir alerté les pouvoirs publics et les acteurs du secteur à de nombreuses reprises, c’est à travers cette lettre ouverte au grand public dans son ensemble que nous voulons faire entendre une situation extrêmement alarmante. Nous voyons s’organiser devant nous, une véritable politique de définancement des Organisations de Jeunesse et singulièrement des Organisations les plus représentatives par le nombre de jeunes qu’elles accueillent.
La situation des Organisations de Jeunesse est devenue intenable. Les décrets ne sont pas appliqués. La sécurité juridique et la sécurité de moyens ne sont pas assurées aux Organisations et ce, depuis l’instauration du décret de 1980.
Les Ministres successifs de la Jeunesse en Communauté française ont tous indiqué vouloir changer les choses en réformant le secteur. Cela suffit ! A l’heure des confections budgétaires 2006, nous appelons le gouvernement à simplement trouver les moyens prévus par les textes de loi afin de respecter ces décrets.
Aucune réforme du secteur ne pourra être entreprise, en concertation avec les OJ, dans un contexte d’insécurité, sur base d’une politique de démantèlement des moyens accordés aux Organisations. Or depuis 25 ans, c’est ce qui s’est insidieusement produit.
Le définancement repose sur la non-application des textes décrétaux pourtant dûment votés au Parlement de la Communauté Française. Deux textes décrétaux précisent comment sont financées les organisations de jeunesse. Chacun d’eux prévoyait des mécanismes ou ont été bâtis sur des budgets qui n’ont jamais vu le jour.
Le décret du 20 juin 1980
Le décret de 1980 organise la reconnaissance des organisations de jeunesse et prévoit une subvention en trois parties :
un forfait de base ;
une intervention dans les frais de personnel ;
une intervention dans les frais de fonctionnement.
Rien n’est appliqué.
Depuis 25 ans, ces subventions (pourtant décidées par le Parlement) n’ont jamais été accordées. Le décret de 1980 est interprété plutôt qu’appliqué. Le mode de calcul utilisé est un mode provisoire et erratique.
Une comparaison entre ce qui est dû et ce qui est reçu fait apparaître une véritable politique de définancement structurel des OJ.
Ainsi, on peut noter que :
le mode de calcul des subventions forfaitaires n’a jamais été indexé depuis 25 ans alors que le décret le prévoyait. Le niveau des prix, quant à lui, a plus que doublé ;
l’intervention dans les frais de personnel prévue pour trois permanents s’avère être une intervention pour un seul permanent ;
l’intervention dans les frais de fonctionnement est organisée sous forme de paliers dégressifs or les montants de ces paliers n’ont jamais été indexés depuis 1980 alors que le décret le prévoyait ;
les subventions sont soumises à des mesures (effet cliquet, voir en annexe) qui les maintiennent à un niveau « plancher », ces mesures ne font l’objet d’aucune présentation méthodologique claire : pas de mode de calcul clair, des modifications d’une année à l’autre, des erreurs !
L’application simple de l’évolution des subventions en fonction de l’indice des prix fait apparaître une diminution des subventions de 20 à 30 % en fonction de la taille de l’organisation.
Le décret du 19 mai 2004
Quand un refinancement cache un définancement : bonjour l’effet d’annonce !
Le décret de 2004 modifiant le décret de 1980 a la couleur du refinancement du secteur. Grâce aux marges prévues par le refinancement de la Communauté Française, des moyens nouveaux sont promis au secteur. Calculs faits, celui-ci a malheureusement le goût du définancement.
Ce décret introduit des subventions forfaitaires complémentaires aux moyens prévus par le décret de 1980. En 2004, des montants sont annoncés et un plan pluriannuel de subventionnement global du secteur est présenté avec des montants jusqu’en 2010. Dès 2005, le Cabinet Jeunesse fait pourtant part de montants inférieurs de 25 % à ceux annoncés en 2004. Que sont devenus les montants tirés du refinancement de la Communauté Française ? Nous n’avons jamais pu avoir de réponse à ce sujet. Cumulés, les montants promis puis retirés au secteur s’élèvent à 1 526 688 euros.
De plus, ces subventions forfaitaires introduisent un effet pervers, elles survalorisent certaines organisations et créent des iniquités énormes dans le secteur. Ainsi, le refinancement sera de 3,8 % pour une organisation de grande taille alors qu’une organisation de taille moyenne peut se voir refinancer jusqu’à 138 % à l’horizon 2010.
Les montants des subventions complémentaires fournissent, quant à eux, un alibi au Cabinet de la Ministre de la Jeunesse pour ne pas indexer les subventions ordinaires. Ce qui continue d’entretenir la spirale de définancement dans laquelle est englué le secteur. Ainsi, à l’horizon de 2010, une association de grande taille sera refinancée de 3,74% alors qu’une inflation de 2% l’an fera accroître son volume de dépenses de plus de 14%. La perte sèche est bien de 11%. Vous avez dit « refinancement » !!!
Depuis 25 ans, le décret qui reconnaît et subventionne les Organisations de Jeunesse n’a jamais été appliqué. Un permanent sur trois est financé. L’évolution des prix n’a jamais été prise en compte et entraîne aujourd’hui un définancement de 20 à 30 %. L’effet cliquet empêche les subventions d’évoluer au prorata de l’activité reconnue.
Les textes nouveaux n’ont rien changé à cette situation, pire même le refinancement prévu dans le cadre des marges du PACA se révèlent discriminantes et sources de définancement pour les organisations les plus importantes.
Il ne suffit plus de promettre et d’annoncer des évaluations et des réformes.
Il s’agit aujourd’hui, avant toute discussion avec le secteur, de débloquer les budgets nécessaires pour appliquer les décrets votés par les parlementaires de la Communauté Française. Il s’agit de prévoir les moyens nécessaires à l’application de ce qui n’est finalement qu’un droit des organisations de jeunesse.
Nous comptons sur la Ministre Laanan lors de la confection du budget 2006 pour obtenir un engagement clair de l’ensemble du gouvernement et sur la vigilance des membres du Parlement pour mettre fin à cette situation. Alors peut-être commencerons-nous à croire que la Communauté s’intéresse encore réellement au sort des organisations de jeunesse comme l’indique la déclaration de politique gouvernementale.
Coala
Conseil de la Jeunesse Catholique (CJC)
Empreintes
Fédération des Etudiants Francophones (FEF)
Fédération Nationale des Patros Jeunes Gens (FNP)
Fédération Nationale des Patros Féminins (FNPF)
Fédération des Maisons de Jeunes en Milieu Populaire(FMJMP)
Guides Catholiques de Belgique (GCB)
Institut Central des Cadres (ICC)
Jeunes CdH
Jeunes FDF
Jeunesse et Santé (J&S)
Jeunesse Ouvrière Chrétienne (JOC)
Jeunesse Ouvrière Chrétienne Féminine (JOCF)
Les Scouts
Réseau des Non Confédérés (RNC)
YFU
Un exemple de mesure kafkaïenne prise hors décret : l’effet cliquet
Introduit en 94, cette mesure vise à limiter l’évolution des subventions d’une année à l’autre en appliquant un taux de croissance maximale annuelle de la subvention par rapport aux montants alloués l’année précédente.
On notera à tout le moins, 3 effets pervers :
1. La croissance des Organisations est bridée. Il s’agit donc bien d’un changement de philosophie important : la Communauté ne soutient plus le développement des activités d’une organisation de jeunesse, comme le voulait le décret de 1980.
2. Les associations ne peuvent plus prévoir leurs moyens d’action. Cet index de croissance est par ailleurs imprévisible. Il n’est pas stable d’une année à l’autre et il n’a jamais été défini clairement. Son application elle-même a varié dans le temps puisque certaines interventions non soumises à cette limitation de croissance ont ensuite été soumises sans explications.
Ainsi en 1999 et 2000, des subventions complémentaires pour les frais de personnel ont été versées. Elles étaient complémentaires et donc échappaient à cette application de l’effet cliquet. Mais en 2001, ces subventions complémentaires ont été intégrées dans le forfait pour les frais de personnel. Cette subvention forfaitaire additionnée aux deux autres subventions (forfait de base et frais de fonctionnement) se retrouvait ainsi sous l’effet cliquet. De ce fait, ce complément sur l’emploi (présenté comme un refinancement) a entraîné une réduction de la subvention globale cumulée par l’application de cet effet cliquet.
3. Il n’y a plus d’adéquation au rythme de vie des associations. Le rythme de vie des associations est parfois erratique. Le volume des dépenses est donc rarement en croissance constante d’une année à l’autre. L’application de l’effet cliquet entraîne une pénalité encore plus importante à la moindre baisse de régime. En effet, une diminution importante des dépenses admissibles entraînera une diminution importante pour l’année écoulée. Et ensuite, malgré un volume d’activités et donc de dépenses retrouvé, l’organisation concernée ne retrouvera sa subvention qu’après plusieurs années. Celle-ci n’augmente pas en fonction des dépenses admises mais en fonction du cliquet. Par contre, elle diminue bel et bien sur base des dépenses admises. Et cela, rappelons-le, en dehors de toutes règles prévues par le décret de 1980.
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