Déchéance de la nationalité : inutile d’en rajouter !

Suite aux attentats de ce début d’année, diverses mesures ont été proposées afin de renforcer la sécurité et de lutter contre le terrorisme. Parmi celles-ci, certaines concernent la déchéance de la nationalité belge et impliquent la création de deux catégories de belges : ceux qui peuvent être déchus de leur nationalité, et ceux qui ne le peuvent pas.

Un retour approfondi sur cette question, qui met profondément à mal le « vivre-ensemble » que nous favorisons quotidiennement au sein de nos OJ, est nécessaire !

Historique

Il y a quelques années, la déchéance de la nationalité n’était possible que pour celui qui « manque gravement à ses devoirs de citoyen belge [1] ».

Cette procédure de déchéance, qui existe toujours, est lourde (cela doit se faire devant la Cour d’Appel) et marque donc une décision grave.

Le peu de précision de la notion de « manquements graves » aurait pu mener à des excès, mais fort heureusement, nos magistrats ont, jusqu’à présent, fait preuve de sagesse.

En effet, ces dernières années, cette disposition n’a été appliquée qu’à quelques rares personnes condamnées à de lourdes peines de prisons pour des faits liés au terrorisme [2] .

Fin 2012, lors de l’importante réforme du code de la nationalité [3], la possibilité de déchéance de la nationalité a été largement facilitée. En effet, la déchéance peut désormais être prononcée par le juge en même temps que la condamnation à la peine de prison.

Cette loi prévoit notamment la possibilité de déchoir de la nationalité les personnes condamnées à plus de 5 ans de prison (sans sursis) pour des crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’état, infractions terroristes, menaces d’attentats, possession ou trafic de matière nucléaire, traite des êtres humains. Mais ces faits doivent avoir été commis dans les 10 ans qui suivent l’acquisition de la nationalité belge pour que la déchéance puisse être prononcée.

On aurait pu se réjouir que la notion de manquements graves à ses devoirs de citoyen soit précisée, mais il n’en est rien car cette disposition s’ajoute à celle permettant la déchéance pour ceux qui ont « gravement manqué à leur devoir de citoyen », laissant donc la porte ouverte à toutes les interprétations .

Une autre disposition, entrée en vigueur fin 2012, est la possibilité de déchoir de la nationalité la personne qui l’a acquise de manière frauduleuse, ainsi que celle qui l’a acquise en tant que conjoint de belge et dont le mariage aurait été annulé.

Enfin, en 2014 [4], le Code de la nationalité précisait que l’on ne pouvait déchoir de sa nationalité belge la personne qui, du fait de cette déchéance, deviendrait apatride (sauf si cette nationalité a été acquise frauduleusement).

Quoi de neuf donc ?

Jusqu’à ce jour, la loi ne permet pas de déchoir de la nationalité ceux qui sont nés belges, c’est-à-dire « issus d’un auteur belge ou adopté à la naissance par un belge », ni les « immigrés de la 3ème génération », c’est-à-dire ceux qui sont nés en Belgique et dont un des parents est aussi né en Belgique.

La proposition de loi de la NVA (« loi sur les mercenaires ») inclut dans le Code pénal une possibilité de déchéance de la nationalité applicable à tous (y compris les belges de naissance et les immigrés de la 3ème génération), pour autant que la personne ne devienne pas apatride.

L’effet pervers de cette proposition de loi est flagrant, nous savons très bien que relativement peu de belges « de souche » ont une double nationalité. Par contre, ce n’est pas le cas de nombreux jeunes belges issus de l’immigration, qui ont gardé, involontairement dans bien des cas, la nationalité de leurs parents.

Le message laissé à ces jeunes nés en Belgique et y ayant passé toute leur vie serait donc clair : vous êtes belges, mais pas tout à fait comme les autres, puisque l’on peut vous retirer cette nationalité.

Comme le dit très bien la Ligue des Droits de l’Homme, cette loi risque d’être contre-productive. « Cette mesure va à l’encontre de ce « vivre-ensemble » que le gouvernement appelle de ses vœux en créant un clivage, une inégalité de traitement des citoyens sur base de leurs origines et, en conséquence, en faisant des « nouveaux belges » des citoyens de seconde zone. C’est au contraire par l’inclusion que l’on peut espérer apporter des réponses aux dérives que l’on peut constater, non par l’exclusion. »

Même au sein de la majorité, le message « ambigu » laissé à nos jeunes issus de l’immigration ne fait pas consensus [5]. Aussi, suite à ces nombreuses critiques, on planche actuellement au SPF Justice sur une nouvelle proposition de loi à ce sujet.

Georgine Geerts
chargée de projet "nationalité" au CJD
info@cjdasbl.be

[1Art.23 Code de la nationalité

[2Cour d’Appel de Bruxelles - 26 janvier 2009- n° 2007/AR/1456 (Revue du Droit des Etrangers n° 152 )

[3Loi du 4 décembre 2012

[4Loi du 25 avril 2014