9/02/2006

" La circulaire qui définit les situations juridiques ouvrant droit, pour les résidents étrangers non-européens, à participer aux élections communales d’octobre a été publiée dans le Moniteur belge du vendredi 3 février ; elle y est mentionnée avec la date du 30 janvier 2006.

L’on sait que la loi du 30 décembre 2005 a ajouté la notion de séjour légal dans la loi qui permet aux étrangers non européens de participer aux élections communales. Les cinq années de résidence principale ininterrompue dont l’étranger doit se prévaloir pour s’inscrire sur les listes électorales doivent donc être couvertes par un séjour légal.
La circulaire retient finalement une conception extensive de la notion de séjour légal, comme le demandait la CNAPD, au nom de la plate-forme « Tous résidents, tous citoyens ». Le long travail d’expertise et d’interface mené ces derniers mois entre le monde associatif et les décideurs politiques a été payant à cet égard, nous pouvons nous en réjouir.

L’amendement tardif à la loi du 19 mars 2004 et les incertitudes qui ont pesé pendant plusieurs semaines sur l’interprétation de ce qu’est un séjour légal ont entraîné un retard dans la diffusion de l’information auprès du public-cible.


 Pour accéder au texte intégral de la circulaire : www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl Une fois entré dans le menu dans la langue souhaitée, taper dans la case « Autre sommaire » (située en bas de l’écran) : 2006-02-03, puis cliquer sur « Autre sommaire ».
 Pour plus d’informations sur le droit des étrangers : www.adde.be

<In News Letter Plate-forme "Tous résidents, tous citoyens"