Pour un "Décret armes" ambitieux, il est moins une !

Les pouvoirs publics doivent-ils renforcer le cadre réglementaire réglant l’octroi des licences d’armes ? Comment éviter que des armes produites et exportées à partir de la Région wallonne ne puissent servir à réprimer des populations, asseoir des pouvoirs dictatoriaux, servir au marché noir international de l’armement ?

Pour le Gouvernement wallon, la réponse semblait claire en 2009 : "le développement économique ne peut faire fi des exigences éthiques et des droits fondamentaux à préserver" [1]. Cette profession de foi tranchait apparemment l’éternel débat entre un secteur de l’industrie de l’armement, florissante, désireux d’un cadre réglementaire le plus léger possible, et un secteur associatif attentif aux conséquences humanitaires dramatiques de la prolifération des armes légères dans le monde.
Ainsi que le rappelait en effet Kofi Annan, alors secrétaire général des Nations-unies, les armes légères sont, tout autant que l’armement lourd, "des armes de destruction massive". Cédées à des gouvernements militaristes ou non démocratiques, elles contribuent à réprimer les populations, tuer des civils, entraver l’assistance humanitaire, déstabiliser des régions entières du globe et porter atteinte à une paix durable après un conflit armé.

Encore récemment, les armes de la FN-Herstal ont servi à la répression du peuple libyen. Les conséquences dramatiques de la licence d’exportation accordée à la FN auraient pu être évitées si le Gouvernement wallon n’avait pas été mis devant le fait accompli d’un contrat déjà passé, en attente de la licence d’exportation délivrée par le Ministre compétent. Il était donc nécessaire que les proclamations éthiques du Gouvernement wallon se concrétisent dans un cadre législatif plus robuste que celui qui existe actuellement. Le Gouvernement wallon doit se prononcer sur le contenu d’un décret encadrant la procédure d’octroi des licences d’exportation d’armes, suivant en cela les objectifs de sa déclaration de politique générale.
Ce décret a pour objet de transposer deux directives européennes en matière de contrôle de transferts et de détentions d’armes [2]. Il avait de grandes ambitions et devait fixer des règles ainsi qu’une procédure impartiale et indépendante pour l’octroi des licences d’armes, en précisant par exemple la composition et le fonctionnement de la commission d’avis qui est déjà actuellement chargée d’évaluer les demandes de licence. Il devait également éviter que cette commission d’avis ne soit placée devant le fait accompli de contrats déjà conclus, et ne se voit contrainte qu’à devenir une chambre d’entérinement de la politique commerciale de l’industrie de l’armement. Il devait enfin rappeler et préciser les critères juridiques, éthiques et politiques auxquels les licences d’armes doivent être soumises en vertu de la réglementation belge et européenne - et tout particulièrement la Position commune de 2008 sur les exportations d’armements.

Toutes ces missions sont des missions de bon sens. Elles ne sont pourtant pas partagées par tous : le secteur de l’armement n’a pas hésité à demander par courrier, que "le ministre compétent décide en toute autonomie de la manière avec laquelle il organise la gestion de cette compétence, en veillant à ce que la procédure administrative ne soit formalisée au travers d’un texte légal et qu’il ne puisse constituer de ce fait une base légale permettant à tout tiers d’agir à l’encontre d’une décision". Il semble malheureusement que le Gouvernement wallon soit tenté de transformer le projet de décret en une coquille vide.
Les règles de transparence de la procédure sont minimales, puisque le décret refuse étonnamment de soumettre les licences aux lois relatives à la publicité administrative. Les critères de contrôle des exportations sont incomplets et devraient viser une application plus rigoureuse des obligations découlant des droits de l’homme et du droit international humanitaire. La description du fonctionnement de la Commission d’avis reste sibylline. La procédure dite de l’"accord préalable", destinée à éviter des situations comme celle de la Libye, est volontairement réduite à une procédure en carton-pâte comme si celle-ci allait précipiter à elle seule la chute de l’industrie de l’armement en Région wallonne : cette procédure ne concernera pourtant que très peu des cas d’exportation d’armes et ne menacera quoi qu’il en soit aucunement la santé économique florissante d’un secteur dont les bénéfices après impôt ont augmenté de 613 % [3] depuis l’année 2000.
Le projet du gouvernement wallon se limitait pourtant en grande partie à fixer des procédures déjà appliquées auparavant, et fondamentales au regard des exigences de paix, de respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

Dans ce cadre, les associations signataires de ce texte tiennent à ce que le Gouvernement wallon reste fidèle dans son entreprise de préservation "des exigences éthiques et des droits fondamentaux". Elles l’engagent à aller jusqu’au bout du processus, c’est-à-dire à faire passer le texte au Parlement wallon, comme cela était normalement prévu depuis le mois de juin 2011 et dont la limite semble être fixée à la fin de ce mois. Elles n’imaginent pas, enfin, que le gouvernement se laisse entraîner par une argumentation fallacieuse selon laquelle il ne sert pas nos intérêts d’avoir une règlementation économique trop contraignante et profitable à nos concurrents mondiaux.
Les associations signataires souhaitent une procédure impartiale, un cadre législatif clair, des critères d’octroi de licences prévisibles et tenant compte de l’ensemble des enjeux en cause, en ce compris une dimension éthique nécessaire et le respect des obligations découlant du droit international. Ces règles élémentaires contribueront à une relation de confiance avec les partenaires commerciaux sérieux de la Région wallonne, et décourageront à raison les plus dangereux.

Philippe HENSMANS, directeur, Amnesty International Belgique francophone. Arnaud ZACHARIE, secrétaire général du CNCD-11.11.11 Isabelle GRIPPA, présidente de la CNAPD Axelle FISCHER, secrétaire générale de la Commission Justice et Paix Alexis DESWAEF, président de la Ligue des droits de l’homme Thierry DELANNOY, Mouvement international de la réconciliation (MIR-IRG) Thierry JACQUES, président du Mouvement ouvrier chrétien (MOC) Nicolas BOSSUT, secrétaire général de Pax Christi Wallonie Bruxelles


[1Déclaration de politique régionale, "Une énergie partagée pour une société humaine, durable et solidaire", p.57.

[2Directive 91/477/CEE du Conseil européen du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, telle que modifiée par la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 ; Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 6 mai 2009 simplifiant les conditions de transfert de produits liés à la défense dans la Communauté.

[3Mampaey Luc, "Armes : que changera réellement le décret wallon ?", Communiqué de presse du GRIP Bruxelles, 29 novembre 2011.